4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société B.H.D SARL des produits proposés sur son site Internet, www.kerintense.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.kerintense.com de la société B.H.D SARL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nous déclinons toute responsabilité pour toutes omissions, inexactitudes ou modifications apportées à notre site à notre insu.
B.H.D SARL propose sur le présent site des informations et des produits qui font l’objet des conditions générales de vente.
La société B.H.D SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente de son site www.kerintense.com
IDENTITE DE LA SOCIETE
Nom : B.H.D SARL
Adresse : 8 rue JP LAbadie
CP : 06150
Ville : Cannes
Pays :FRANCE
RCS :793 843 095 R.C.S CANNES
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société B.H.D SARL , www.kerintense.com
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.kerintense.com sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par B.H.D SARL au sein de son site Internet, www.kerintense.com.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par B.H.D SARL à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
En cas de commande vers un pays hors Union Européenne vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Régulièrement des prix promotionnels sont proposés sur nos produits à des périodes fixes et limitées: BHD SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de vos commandes.
4.2.Les produits :
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Kerintense des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander
Les produits proposés à vente par B.H.D SARL sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'acheteur.
Si malgré toute notre vigilance, des inexactitudes, erreurs ou omissions se seraient glissée dans les descriptifs des produits figurants sur le site, la société B.H.D SARL ne saurait être tenue responsable.
Les produits que nous proposons à vente sur notre site www.kerintense.com sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Nous nous réservons le droit d'ajouter certains produits, d'en supprimer, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sans préavis.
Certains moteurs de recherche et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique et ses produits en y indiquant photos, descriptions et tarifs. B.H.D SARL ne peut être responsable des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mise à jour de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite.
B.H.D SARL se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
4.3 Commande :
En passant votre commande vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente, les prix, les quantités, les volumes et toutes les indications portées à votre connaissance sur notre site. Après validation de votre commande, nous vous envoyons par e-mail une confirmation et vous informons sur les délais de livraison.
Il vous appartient de vérifier lors de commande l'exactitude des informations que vous fournirez et plus précisément vos noms et adresse de livraison. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations inexactes ou incomplètes.
Toute modification de la commande demandée par le client après paiement, ne pourra être prise en compte.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client ayant eu des litiges antérieurs de paiement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande).
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par B.H.D SARL (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
B.H.D SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement et paypal.
- carte bancaire
Sur kerintense.fr est parfaitement sécurisé. Toutes les données que vous nous communiquez lors de votre paiement sont protégées et cryptées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer). Nous n’avons en aucun cas accès à vos données bancaires, elles sont transférées de façon codée et sécurisée à notre banque.
- Les virements
En cas de paiement par virement, l’Acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné. B.H.D SARL enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande.
Kerintense se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Aucune facture n'est envoyée par courrier. La facture d'une commande est téléchargeable et imprimable depuis le détail de la commande disponible sur le site www.kerintense.com.
L'adresse de facturation y figurant sera celle choisie par le client.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
6.2. Caractéristiques de la livraison en Point Relais Mondial Relay
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans le Point Relais © (dépositaire agréé) Mondial Relay © de votre choix.
Vous aurez choisi votre Point Relais © avant la validation et le paiement de votre commande. Vous pourrez choisir et accéder aux informations pratiques (lieu et horaires d'ouverture) lors de la validation de votre commande et ensuite dans votre espace client.
Vous recevrez un mail stipulant que votre colis est à votre disposition dans votre relais dès son arrivée. Vous pourrez ensuite le retirer, muni d'une pièce d'identité, en fonction des horaires d'ouverture du Point Relais © choisi, et ce dans un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à KERINTENSE.
Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique Mondial Relay © (le Flashage) faisant foi.
Retrouvez les réponses à toutes vos questions sur Mondial Relay © : http://www.mondialrelay.fr/public/mr_faq.aspx
Lorsque le colis n'a pu être livré pour des raisons telles que la taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou l'absence du destinataire, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à KERINTENSE.
6.3 Caractéristiques de la livraison en Colissimo Suivi avec signature de la POSTE
à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande.
Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Kerintense et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à KERINTENSE.
Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste (le Flashage) faisant foi.
6.4 Caractéristiques de la livraison par TNT Express en France Métropolitaine
A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par la société TNT Express et signe un accusé de réception. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Kerintense et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.
En cas d'absence, le transporteur TNT Express informera l'Acheteur ou le destinataire de la Commande que son colis sera déposé avant 14h au point Relais le plus proche de son domicile. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande pourra procéder au retrait du colis en ce munissant d’une pièce d’identité durant 5 jours. Passée cette date, le colis sera retourné à Kerintense.
Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur (le Flashage) faisant foi.
PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
L'Acheteur, ou le destinataire du colis, est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 8.1 et 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de KERINTENSE. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que KERINTENSE relivre les produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de KERINTENSE pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de KERINTENSE devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
7.1 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé.
- Livraison Mondial Relay © :
En cas d'anomalie constatée en présence du préposé du Point Relais © :
§ Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie.
§ Signaler le refus auprès du Service Clients de KERINTENSE au 09.80.80.84.84 depuis la France, ou le +33.9.80.80.84.84 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de KERINTENSE.
En cas d'anomalie constatée après avoir réceptionné le colis auprès de votre Point Relais © :
§ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de KERINTENSE au 09.80.80.84.84 depuis la France, ou le +33.9.80.80.84.84, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de KERINTENSE.
§ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.
- Livraison Colissimo Suivi :
En cas d'anomalie constatée en présence du préposé de La Poste :
§ Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie.
§ Signaler le refus auprès du Service Clients de KERINTENSE au 09.80.80.84.82 depuis la France, ou le +33.9.80.80.84.82 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de KERINTENSE.
En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de La Poste :
§ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de KERINTENSE au 09.80.80.84.82 depuis la France, ou le +33.9.80.80.84.82 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de KERINTENSE. La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.
- Livraison TNT Express :
En cas d'anomalie constatée en présence du préposé TNT Express :
§ Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur TNT Express.
§ Signaler le refus auprès du Service Clients de KERINTENSE au 09.80.80.84.82 depuis la France, ou le +33.9.80.80.84.82 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de KERINTENSE. La notification des incidents et la formulation de réserves doit être effectuée dans un délai de 3 jours ouvrables.
7.2 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de KERINTENSE au 09.80.80.84.82 depuis la France, ou le +33.9.80.80.84.82 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "CONTACT" du Site Internet de KERINTENSE.
Le Service Clients de KERINTENSE pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
Le client devra formuler auprès de la société KERINTENSE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Tout retour doit être signalé au préalable au Service Clients de la société KERINTENSE afin d'en réduire le temps de traitement, par téléphone au +33 (0) 9.80.80.84.82 du lundi au vendredi de 10h-18h ou par mail 24h/24 depuis l'ensemble des pays livrés à l'adresse contact@kerintense.com
Nous vous rappelons que pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes :
1. Emballez soigneusement le(s) produit(s).
2. Matérialisez sur le Bon de Livraison le(s) produit(s) retourné(s). Kerintense n'accepte pas de retour sans ce Bon de Livraison.
3. Envoyez votre colis à l'adresse suivante :
KERINTENSE - SERVICE RETOUR E-Logik
155, avenue des Bigos
ZI du Salaison
34740 VENDARGUES
Nous vous prions de noter que nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés, pour remboursement.
Kerintense prolonge ce délai et le porte à 15 jours francs.
Les produits doivent impérativement être retournés à KERINTENSE dans un parfait état de revente (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés du bon de livraison selon la procédure décrite à l'article 9 "Retour des Produits".
RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.
B.H.D SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
B.H.D SARL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de B.H.D SARL, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit B.H.D SARL proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).
Nos offres sont sous réserve de disponibilité, des erreurs ou modifications peuvent survenir. Si en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles après passation de votre commande, nous vous avertirons par e-mail dès réception de votre commande.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société Kerintense sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre kerintense et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français.
Les informations collectées par KERINTENSE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par KERINTENSE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de KERINTENSE.